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1 disciplinary procedure
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > disciplinary procedure
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2 disciplinary procedure proceedings
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > disciplinary procedure proceedings
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3 disciplinary procedure
procédure f disciplinaire -
4 disciplinary, proceeding
procédure f disciplinaire -
5 professional, disciplinary, proceeding
procédure f disciplinaire professionnelleEnglish-French legislative terms > professional, disciplinary, proceeding
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6 disciplinary
disciplinairedisciplinary action mesures f pl disciplinaires;∎ to take disciplinary action (against sb) prendre des mesures disciplinaires (contre qn);disciplinary board conseil m de discipline;disciplinary hearing séance f du conseil de discipline;disciplinary measure mesure f disciplinaire;disciplinary procedure procédure f disciplinaire -
7 disciplinary
disciplinary ['dɪsɪplɪnərɪ]∎ to take disciplinary action (of employer) prendre des mesures disciplinaires(b) (relating to field) relatif à une discipline►► disciplinary board conseil m de discipline;disciplinary hearing séance f du conseil de discipline;disciplinary procedure procédure f disciplinaireUn panorama unique de l'anglais et du français > disciplinary
См. также в других словарях:
Droit Disciplinaire En France — En droit français, le droit disciplinaire est la branche du droit qui fixe les règles de sanction des comportements fautifs commis par des personnes au sein d un groupe de personnes ayant la même qualité. Sommaire 1 Considérations générales 1.1… … Wikipédia en Français
Droit disciplinaire — en France En droit français, le droit disciplinaire est la branche du droit qui fixe les règles de sanction des comportements fautifs commis par des personnes au sein d un groupe de personnes ayant la même qualité. Sommaire 1 Considérations… … Wikipédia en Français
Droit disciplinaire en france — En droit français, le droit disciplinaire est la branche du droit qui fixe les règles de sanction des comportements fautifs commis par des personnes au sein d un groupe de personnes ayant la même qualité. Sommaire 1 Considérations générales 1.1… … Wikipédia en Français
Droit disciplinaire en France — En droit français, le droit disciplinaire est la branche du droit qui fixe les règles de sanction des comportements fautifs commis par des personnes au sein d un groupe de personnes ayant la même qualité. Sommaire 1 Considérations générales 1.1… … Wikipédia en Français
POUVOIR DISCIPLINAIRE (entreprise) — POUVOIR DISCIPLINAIRE, entreprise Depuis longtemps, le pouvoir disciplinaire fait partie intégrante des prérogatives du chef d’entreprise. Mais, depuis la loi du 4 août 1982, on substitue volontiers à l’expression «pouvoir disciplinaire» celle de … Encyclopédie Universelle
Cellule disciplinaire en France — La cellule disciplinaire, surnommée « mitard », est en France une sanction administrative pouvant être infligée à une personne détenue. Elle est prévue par les articles R.57 7 43 à R.57 7 48 du code de procédure pénale. Les cellules… … Wikipédia en Français
PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
Licenciement pour motif disciplinaire — Le licenciement inhérent à la personne du salarié: Les éléments constitutifs, il faut dans un premier temps une faute qui doit constituer un motif réel et sérieux, d après la jurisprudence. Puis l employeur doit respecter une procédure spécifique … Wikipédia en Français
Affaire des propos de Bruno Gollnisch d'octobre 2004 — Bruno Gollnisch a été poursuivi par le procureur général sur instruction du Garde des sceaux, ministre de la Justice Dominique Perben (avec lequel Bruno Gollnisch était en compétition pour les élections municipales de Lyon) pour contestation de… … Wikipédia en Français
B+ — Fonction publique française Pour les autres articles nationaux, voir fonction publique. La fonction publique française regroupe l ensemble des fonctionnaires de France, soit : 1,750 million de fonctionnaires d État selon l INSEE[1]… … Wikipédia en Français
Catégorie A — Fonction publique française Pour les autres articles nationaux, voir fonction publique. La fonction publique française regroupe l ensemble des fonctionnaires de France, soit : 1,750 million de fonctionnaires d État selon l INSEE[1]… … Wikipédia en Français